Que se passe-t-il si je suis retenu par les services d’immigration à l’aéroport?
Il est important de savoir que, si vous êtes détenu, vous avez le droit de
- CURP (Numéro personnel d’enregistrement au fichier de population): C’est un code alphanumérique unique de 18 caractères utilisé pour identifier officiellement les résidents et citoyens mexicains de partout au pays. La CURP est requis pour les nombreuses formalités de gouvernement, ainsi que
- RFC (Registre des Contribuables Fédéraux): est une clé dont toute personne physique ou morale au Mexique a besoin pour effectuer toute activité économique légitime, qui l’oblige a payer des impôts, à quelques exceptions.
- La demande d’asile: C’est un droit du quel tous les étrangers disposent lorsqu’ils ont été forcés de quitter leur pays d’origine pour des raisons de persécution a raison de que leur vie, liberté et sécurité soient péril, et devra être effectuée avant la Commission Mexicaine d’Aide aux Réfugiés, qui est l’autorité compétente pour résoudre si cette condition peut être donnée. Ce processus au Mexique est appelé Processus de Reconnaissance du Statut de Réfugié.
- Résolution négative: C’est cette réponse que délivre une autorité de refuser toute demande présentée. Dans le cas des demandeurs d’asile, la COMAR peut accorder telle réponse au refus à la demande d’asile, ou l’INM à la requête d’un traitement de carte de visiteur pour des raisons humanitaires ou de résidence permanente. Cette réponse doit être dûment fondée et motivée et peut être contestée.
- Recours de Révision: C’est un moyen de défense qui peut être présenté a cause d’une résolution négative de la COMAR ou de l’INM, qui vise à démontrer que cette décision n’a pas été délivrée conformément à la loi et n’a pas analysé le cas de manière appropriée. Elle doit être présentée à la même autorité qui a rendu la décision attaquée.
- Jugement de Nullité: C’est un moyen de défense le quel peut exécuter toute personne contre les décisions négatives à un recours de révision ou contre les actes de la COMAR ou INM que causent une affectation a votre personne, vos droits ou pour violations de la loi appliquée ou absence d’application d’une législation. Il doit être présenté devant les conseils pertinents de la Cour Fédérale de Justice Administrative.
- Visiteur pour des Raisons Humanitaires: C’est la condition de séjour qui permet à une personne étrangère à vivre dans le pays sur une base temporaire a cause d’être victime ou témoin d’un crime, causes humanitaires ou être un demandeur d’asile.
- Résidence temporaire: C’est le statut d’immigration qui autorise les étrangers à rester au Mexique à titre temporaire, jusqu’à 4 ans. Vous pouvez renouveler chaque année ou le demander pour des périodes plus longues.
- Résidence permanente: C’est le statut d’immigration autorisant les étrangers à rester au Mexique indéfiniment, avec la permission de travailler, ainsi que rentrer et sortir du pays quand vous le voudriez. La procédure se fait à l’INM.
- Alerte Migratoire: C’est une alerte qui s’affiche dans le registre de l’INM lors de l’exécution de toute procédure ou de passer par un contrôle des autorités de l’immigration. Bon nombre d’entre elles surviennent en raison de la coïncidence de votre nom avec un déjà inscrits sur ces listes, dans d’autres cas, par omission de se conformer à toute exigence préalable fait par les autorités de migration ou, quand il s’agit de questions que pourraient affecter la sécurité nationale.
- Sécurité sociale: C’est un service de santé publique a lequel ont droit d’être affiliés tous les travailleurs subordonnés, ils peuvent aussi faire membres a leur famille directe (époux, enfants, mère ou père).
- Assurance Populaire: C’est un service de santé publique au quel toutes les personnes qui n’ont aucune affiliation à toute autre institution de ce type (IMSS ou ISSSTE) peuvent s’affilier.
- Personne Physique: C’est une expression couramment utilisée dans les questions d’ordre juridiques et fiscal (impôts). Désigne généralement une personne qui travaille comme un subordonné à une entreprise ou de forme indépendante.
- Personne Morale: C’est une expression couramment utilisée dans les questions d’ordre juridiques et fiscal (impôts). Désigne généralement une organisation avec sa propre personnalité juridique, comme une entreprise.
- Centre de Santé Communautaire: C’est une institution publique qui fourni des services de santé à un prix abordable, surtout pour les personnes ne disposant pas de services de sécurité sociale.
- Demande d’emploi: formulaire couramment requis quand vous êtes à la recherche d’emploi. Il contient, entre autres informations, détails d’expériences personnelles, académiques et professionnelles. Il est facilement disponible dans les magasins de papeterie et coût environ $1.
- Curriculum Vitae: C’est un document dans lequel une personne cherchant un emploi expose brièvement les compétences, la formation académique et l’expérience de travail qu’elle a.
- INM (Institut National de Migration): Organisme gouvernemental qui est responsable de l’application de la législation sur l’immigration couramment en vigueur. Il assiste les étrangers visitant le Mexique, ceux qui veulent rester au Mexique temporairement ou définitivement, ainsi que les Mexicains qui embauchent des étrangers et ceux qui souhaitent établir des liens familiaux avec une personne étrangère.
- COMAR (Commission Mexicaine d’Aide aux Réfugiés): Organisme gouvernemental dédié à diriger, protéger et mettre en œuvre les politiques en matière de Protection et Assistance aux demandeurs d’asile et aux réfugiés conformément aux accords internationaux mis en place par le gouvernement mexicain.
- Le HCNUR (Haut Commissariat de Nations Unies pour les Réfugiés): C’est l’Agence des Nations Unies responsable de la protection des réfugiés et personnes déplacées a cause de persécution ou de conflit, et de promouvoir des solutions durables à leur situation, par réinstallation volontaire dans leur pays d’origine ou celui d’accueil.
- Activité économique: action effectuée par une personne, entreprise, commerce ou établissement, dans le but de produire des biens et services pour le marché. Il comprend la production agricole pour l’autoconsommation et l’auto construction.
- Résolution Négative: Réponse négative suite à la demande de la procédure administrative, qui rejette la demande présentée.
- Amparo: Ressource juridique par lequel vous demandez un juge le respect des droits de l’homme violés dans une procédure administrative.
- Autorité migratoire: Serveur public qui exerce le pouvoir légal expressément accordée pour exécuter certaines fonctions et actes d’autorité en matière d’immigration.
- Accord de réadmission: l’acte par lequel on autorise l’internement dans le pays d’un étranger expulsé précédemment.
- Refugiée: Toute personne étrangère qui est reconnue comme tel aux termes de la Loi sur les Réfugiés, de Protection Complémentaire et de l’Asile Politique.
- Apatrides: toute personne qui n’est pas considéré comme un ressortissant d’un pays, conformément à sa législation. La loi soutiendra un traitement égal aux personnes qui ont une nationalité qui n’a pas toujours entre en vigueur.
- Condition de séjour: situation régulière dans laquelle se trouve un étranger conformément à son intention de résidence et, dans certains cas, a l’attention sur les activités qu’il va dérouler dans le pays, ou, à l’attention des critères humanitaires et de solidarité internationale.
- Station Migratoire: Installation autorisée pour loger temporairement les étrangers qui ne prouvent pas leur statut d’immigration régulière, en attendant que son statut d’immigré soi résout.
- Filtre de révision migratoire: Espace situé à l’endroit prévu pour le transit international de personnes, où l’on autorise ou refuse l’admission régulière de personnes sur le territoire des États-Unis Mexicains.
- Protection supplémentaire: La protection qui est accordée à un étranger qui n’a pas été reconnu comme réfugié. Concordante a ne pas le retourner au territoire d’un autre pays où leur vie serait menacée ou risquerait d’être soumis à la torture ou autres mauvais traitements, inhumains ou dégradants.
- Réfugié: Toute personne étrangère qui est sur le territoire national et qui est reconnu comme réfugié par les autorités compétentes, conformément aux traités et conventions internationales desquelles l’État mexicain et la législation en vigueur font partie.
- Retour assisté: Procédure par laquelle l’Institut National de Migration oblige a quitter le territoire national a un étranger, le renvoyant à son pays d’origine ou de résidence habituelle.
- Statut d’immigration: l’hypothèse dans laquelle se trouve un étranger sur la base du respect ou de manquement aux dispositions de l’immigration pour son admission et de séjour dans le pays. Il est considéré que l’étranger a le statut d’immigration régulière lorsqu’il s’est conformé à ces dispositions et qu’il a une condition d’immigration irrégulière lorsque qu’il na pas respecté celles-ci.
- Procédure d’immigration: toute demande ou fourniture d’information par les particuliers et les sociétés devant les autorités de l’immigration, formulé pour se conformer à une obligation, obtenir un avantage ou un service de caractère migratoire a fin de qu’on émette une résolution, ainsi que tout autre document dont ces personnes sont tenus de conserver, sans compter avec l’information ou la documentation qui ne se posent que dans le cas d’une demande de l’INM.
*Sin Fronteras IAP ne représente aucun organisme public ou gouvernemental. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site suivant:
https://www.sat.gob.mx/tramites/28753/obten-tu-rfc-con-la-clave-unica-de-registro-de-poblacion-curp